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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01125
14 novembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de juger son action prescrite, alors « que l'effet interruptif de la prescription subsiste jusqu'à la date à laquelle la décision ayant statué sur l'action est devenue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200377
30 avril 2025
[M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si la déclaration d'appel doit mentionner l'objet de la demande, cette obligation n'impose pas de préciser
ECLI:FR:CCASS:2018:C200028
11 janvier 2018
en qualité de curateurs, Mme Liliane Z..., représentée par Mme Julie E... et M.
PPP Contentieux général
697a124bcdc6046d47fb2258
8 janvier 2026
GTVS OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Eric-Gilbert LANEELLE (avocat au barreau de TOULOUSE) substitué par Me Guillaume GEIMOT (avocat au barreau de BORDEAUX) Etablissement public
Référés
6a184d4bcdc6046d473d7598
28 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 RG n° : 2026R00471 DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
commis, et de sa demande au vu de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie supportera ses dépens respectifs ; Et statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, - dire et juger
1ère chambre
DTA_1900305_20250128
28 janvier 2025
Les informations fournies par les essais de lançage effectués à proximité des piles P32 et P33 renseignent sur le fait que les piles en cause sont positionnées en bordure d'un entablement basaltique.
4eme Chambre Section 1
69d8892bcdc6046d47ba7984
9 avril 2026
En 2017, la société [1] a lancé un projet pour lequel des tablettes numériques ont été distribuées aux principaux chefs de projet.
Chambre 4 A
678b4542fc3c89482d4f20e6
14 janvier 2025
Un droit d'alerte a été lancé par les représentants du personnel le 19 novembre 2019.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01928
26 octobre 2016
2013 et 18 septembre 2014) que l'Agence spatiale européenne (l'Agence) organisation internationale bénéficiant d'une immunité de juridiction a, le 24 juin 2005, engagé Mme [I] en qualité d'ingénieur lanceur
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031828
2 septembre 2009
le siège est 119 rue du Temple à Paris (75003) ; l'ASSOCIATION RESEAU D'ALERTE ET D'INTERVENTION POUR LES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2008 par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C200675
1 juillet 2021
Mme [X] et Mme [C] font grief à l'arrêt de juger irrecevable le recours en révision et de les condamner au paiement d'une amende civile, alors « que le recours en révision doit faire l'objet
ECLI:FR:CCASS:2025:C200314
3 avril 2025
La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité octroyée, avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions versées, portera intérêts
61372305cd580146774046f1
4 février 1998
n'est pas obnubilée ou la faculté de discernement déréglée ou altérée; qu'en l'espèce, produisant des attestations de ses médecin traitant et neuropsychiatre, selon lesquelles elle est incapable de juger
1ère Chambre civile
6967a30ecdc6046d474634a4
13 janvier 2026
[B] [I] et y ajoutant, ce dernier est débouté de sa demande tendant à juger que le testament de [A] [P] du 23 octobre 2012 le désigne comme héritier. 2.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f06cdc6046d474e7b4b
15 janvier 2026
l'objet d'aucune inégalité de traitement ou de discrimination; En conséquence Débouter Madame [V] [X] de l'ensemble de ses demandes ; Débouter Madame [V] [X] de sa demande d'appel incident ; Juger
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
[X] irrecevables faute de conciliation préalable devant la Commission juridique de la [6] conformément aux dispositions conventionnelles, - DIRE ET JUGER que M.
60794db19ba5988459c48a24
24 mars 2005
payée, M. et Mme X... ont contesté cette mesure devant un juge de l'exécution ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande par laquelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01040
26 juin 2019
professionnelle, correspondant à l'ensemble des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation commune ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour juger
comm
613723f6cd580146774107a8
26 mars 2002
ne constitue pas à elle seule, fut-elle même évocatrice, l'appellation usuelle du produit qu'elle couvre ; que la cour d'appel n'a pu juger autrement sans violer l'article L.711-2 du Code de la propriété
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