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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0708DEC002164893
8 juillet 1993
8 juillet 1993
Le requérant a quitté Sri Lanka en 1979 pour le sud de l'Inde, après avoir été arrêté à deux reprises et après avoir fait l'objet de recherches pour ses activités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300061_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
° 21718 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300064_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
° 21703 du 16 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300087_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France accompagné de F née le 11 avril 2016 au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201395_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
décision du 26 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et ordonné son réacheminement vers le territoire du Sri Lanka
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007685172
24 juillet 1981
24 juillet 1981
S'EST PREVALU, DEVANT LA COMMISSION DES RECOURS, NON SEULEMENT DES PERSECUTIONS QUE SUBIT LA MINORITE TAMOULE DU SRI-LANKA, MAIS EGALEMENT DES RISQUES AUXQUELS L'EXPOSERAIT, S'IL VENAIT A RETOURNER DANS
Source officielleChambre 4/section 2
67743e83ff1db94e0238b882
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2024 Madame Mégane LAUJAIS, Juge Aux Affaires Familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, Greffier, DEMANDEUR Madame [Y] [H] [E] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8] (SRI LANKA
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008031549
27 novembre 2000
27 novembre 2000
l'annulation de l'arrêté du 5 août 1999 par lequel le préfet du Val-de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'annuler la décision du même jour fixant le Sri Lanka
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2025:24027654
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En s’appuyant sur les sources documentaires publiques disponibles, qui font état des dispositions légales pénalisant les relations sexuelles entre personnes de même sexe au Sri Lanka, des arrestations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:1209DEC001810091
9 décembre 1991
9 décembre 1991
At the end of February 1991 he left Sri Lanka, as he feared persecution, by boat and directly travelled to Yugoslavia.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607281_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 16 décembre 2025 par laquelle l’autorité consulaire à Colombo (Sri Lanka
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208577_20220810
10 août 2022
10 août 2022
En second lieu, en évoquant les risques auxquels il craint d'être exposé en cas de retour au Sri Lanka, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00440_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00441_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00447_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00448_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00454_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00688_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Sri Lanka
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01402_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
K L, d'autre part, de condamner les sociétés Lasa, Z Contrôles, G et V, D Y et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0407DEC003514997
7 avril 1997
7 avril 1997
Until 1994 the applicant, who is of Tamil origin, lived in the northern province Elalai West in Sri Lanka.
Source officiellePage 21 sur 122