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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.
Article 2
L'arrêté du 31 mai 1997 fixant les montants de l'indemnité exceptionnelle d'aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
Article 115
Le décret n° 61-506 du 17 mai 1961 portant statut général du personnel des caisses de crédit municipal est abrogé.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 17) et 82-390 (art. 16) du 10 mai 1982 susvisés :
L'arrêté du 9 mai 2007 relatif au classement hors échelle des emplois de direction du Conseil général des mines est abrogé.
Les montants de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée en application du décret du 16 mai 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Article 3
L'arrêté du 11 mai 1965 relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires est abrogé.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés :
Article 12
Les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2024 figurent en annexe.
Article 7
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
Article 4
Sont abrogés : - Décret n°96-461 du 23 mai 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Article 9
Le décret du 15 mai 1940 instituant un contrôle de la fabrication des conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins est abrogé.
Article 6
Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est calculée de la manière suivante :
Article 5
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 : - le décret du 11 mai 1939 créant une chambre de métiers à Digne ;
Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.
Article D932-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 27
Les dispositions relatives aux professeurs contractuels sont fixées par le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement des professeurs contractuels.
Le montant annuel du “ forfait mobilités durables ” prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à :
Article 18
Les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé existant au 1er janvier 1989 demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 1990.
Article R40-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 35
Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010.
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