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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00496

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Brandalley France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Coty France division prestige (la société Coty) exploite en France un réseau de distribution de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00266

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

Sur son opposition à ordonnance pénale, l'intéressé a été cité devant le tribunal de police du chef de déplacement hors du domicile sans document justificatif conforme dans le cadre de la lutte contre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00538

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

En 2018, les gendarmes du centre de lutte contre les criminalités numériques ont été alertés de l'utilisation, par des malfaiteurs, de téléphones équipés de l'application « Encrochat » permettant un échange

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c5a9

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

X..., Mme K..., et Mme E..., ont été lues en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors qu'aux termes de l'article 6-3 d précité, tout accusé a droit à être confronté avec les témoins à charge

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec9

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

toute autorité publique, de prendre, de quelque façon que ce soit, parti, ne serait-ce que dans les motifs d'une décision, sur la culpabilité de l'accusé ; qu'en énonçant, dans une décision qui sera lue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757738

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Christophe X

61372579cd5801467741e0de

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

par Mme le conseiller Edoux de Lafont, qui avait assisté aux débats et au délibéré ; que cette mention suffit à établir, selon l'article 486 alinéa 3 du Code de procédure pénale, que la décision a été lue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02769

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction, par ordonnance du 4 novembre 2016, frappée d'appel, a ordonné la remise à l'AGRASC de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02771

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction, par ordonnance du 4 novembre 2016, frappée d'appel, a ordonné la remise à l'AGRASC de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02772

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, le juge d'instruction, par ordonnance du 4 novembre 2016, frappée d'appel, a ordonné la remise à l'AGRASC de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02811

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, propriétaire de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02766

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, propriétaire de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02768

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la société Is Prestige, mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, propriétaire de plusieurs automobiles de luxe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Mai 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Luce

Source officielle
CC

soc

6137265ccd58014677424f61

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

X..., embauché le 25 mai 1981 par la société Sicli (matériels de lutte contre l'incendie), comme agent technico-commercial, et lié par clause de non-concurrence d'une année, a démissionné le 25 janvier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00052

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

I] coupables de contrefaçon et importation sans déclaration de marchandises prohibées pour avoir importé en vue de les vendre depuis la Chine diverses marchandises contrefaisant plusieurs marques de luxe

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00943

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par lettre du 8 avril 2019, la société Bénéteau America a rompu le contrat de travail la liant au salarié en raison d'une violation réitérée de la politique américaine de lutte contre toute forme de harcèlement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00022

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Beauté Prestige International Shiseido EMEA (la société BPI) produit et commercialise des cosmétiques et des parfums sous la marque Shiseido et sous d'autres marques de luxe. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100625

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[R], Mme [F] et Mme [W] [X] (les investisseurs) ont investi différentes sommes en vue de la construction d'une résidence hôtelière de luxe à la Réunion et notamment donné en mai 2014, un mandat d'acquisition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03128

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

sur tous les chasseurs grand gibier du département, causant un préjudice financier à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude constitué par le manque à gagner de cette fédération dans sa lutte

Source officielle

Page 21 sur 1989

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