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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723ffcd58014677410ee3

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle

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CC

soc

613723ffcd58014677410ee6

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a3b

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures, tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b07

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b08

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

égale sur les deux exercices suivants et que ces personnels continueront à être assujettis aux dispositions antérieures tant en matière de classification que de déroulement de carrière et d'avancement

Source officielle
CC

civ1

61372676cd58014677425c36

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les dispositions spéciales applicables au statut des avocats -aussi bien en matière disciplinaire qu'en matière administrative- excluaient nécessairement l'application

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd7d7

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

plastiques ensuite, aluminium et de nouveau bois 25 % aujourd'hui), activité non comprise dans le champ d'application professionnel de la convention collective de transformation des matières plastiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00111

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

X... dans l'attente de la mise aux normes de ses installations ; -que, d'une manière générale, dans l'attente de la mise aux normes, aucune mesure n'avait été prise afin d'éviter que l'activité d'élevage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e32c

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Mattieu Y...

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed7e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matière première, société anonyme dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00886

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

distinction, aux taxes nationales ou communautaires et que le paragraphe 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire ne comporte aucune disposition quant à la prescription, de sorte qu'en la matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022

Cassation

25 juillet 2018

25 juillet 2018

A... a déjà été interrogé plusieurs fois par le magistrat instructeur, et ce, de manière exhaustive au regard du nombre des pages des actes accomplis (Cf.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00752

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

par la salariée à destination du jeune interne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1321-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ que la preuve est libre en matière

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed4d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

sur autorisation judiciaire et ne constituait pas une atteinte illicite à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation de la faute en matière

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8ad

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

la société Car se prévalait à l'encontre de la société Martin d'un acte de concurrence déloyale de cette nature, en invoquant, pour justifier de sa qualité à agir, le fait qu'elle vend en France de manière

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffae6

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

fonder sur des présomptions relatives à des exercices manifestement prescrits ; qu'à la date de la délivrance de l'ordonnance, les exercices antérieurs à 1991 étaient manifestement prescrits, tant en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00398

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300643

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

inapplicables les dispositions de l'article 685-1 du code civil et d'en avoir fixé l'assiette, alors : « 1°/ que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage, ne s'applique pas en matière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Michel Y

613725c3cd58014677420595

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

constituer partie civile par lettre ; " aux motifs que le montant des dommages-intérêts demandés par Fulvio X... dépassait le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière

Source officielle