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En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307499_20230809

Administratif

9 août 2023

A est celui de la Martinique. Dans ces conditions, le tribunal administratif de la Martinique est compétent pour connaître du présent litige.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400502_20250827

Administratif

27 août 2025

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401025_20240213

Administratif

13 février 2024

Force ouvrière, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel de la collectivité territoriale de Martinique

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401026_20240213

Administratif

13 février 2024

Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le procès-verbal des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de la collectivité territoriale de Martinique

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315855_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de la Martinique, territorialement compétent pour en connaître.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315935_20230713

Administratif

13 juillet 2023

B était affecté au sein du service régional d'enquêtes de Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2100340_20221118

Administratif

18 novembre 2022

, qui relèvent elles aussi de la compétence du tribunal administratif de la Martinique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500305_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département de la Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520426_20260506

Administratif

6 mai 2026

tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) : Paris : ville de Paris (…) Schœlcher : Martinique ». 3.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603276_20260220

Administratif

20 février 2026

A... était affecté à la direction territoriale de la police nationale de Martinique, en résidence à Fort de France.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604465_20260217

Administratif

17 février 2026

.) / Schœlcher : Martinique. ». 2. M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405593_20240925

Administratif

25 septembre 2024

ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de la Martinique.

Source officielle

613725b5cd5801467741fee5

Cassation

13 novembre 1997

Martine, épouse NADAL, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1996, qui l'a condamnée pour établissement d'une attestation comportant des faits matériellement

Source officielle

comm

613720ffcd580146773f0252

Cassation

4 juillet 1989

(Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation.

Source officielle

soc

61372324cd58014677405f92

Cassation

3 décembre 1998

à bois était dépourvue de système de protection, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la société Leroux d'avoir mis en place sur cette machine un entraîneur permettant de tirer

Source officielle

comm

613722e4cd58014677402d10

Cassation

27 mai 1997

contrefaisante vendue entre le 8 novembre 1989 et le 7 avril 1997 date d'expiration du contrat conclu avec la société Fiat Agri une somme égale à huit pour cent du prix de la machine litigieuse ; Sur

Source officielle

soc

6137266dcd580146774257b8

Cassation

7 mars 2006

feuille et roto, la prime de production et de superproduction sur presse offset, feuille noire retiration, les majorations des heures de nuit sur les machines feuille retiration, les majorations d'heures

Source officielle

comm

6137220dcd580146773f9d32

Cassation

2 novembre 1993

d'une part, que la cour d'appel, qui constate que les désordres résultant du vice de conception de la chaîne de production imputable à la société Appa se produiraient quels que soient le produit et la machine

Source officielle

civ1

61372408cd580146774115ba

Cassation

25 mars 2003

Jérôme X..., son fils issu de cette union, Mmes Annick et Martine X..., ses filles nées de sa première union ; qu'Annick X... est décédée en laissant pour lui succéder MM.

Source officielle

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