A new expert was appointed on 26 March 1992 and received his instructions on 14 May.

and Mrs Maria Adiletta and Mr Aniello Agovino, on 11 and 12 March 1988.

This settlement, which was signed on 19 March 1984 by the Agent of the Government and by the lawyer for the applicant, reads: "...

Bigi,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

. 50) were filed by the applicants on 28 February, 19 March, 20 and 22 April and 30 June 1992, by the Government on 27 March, 10 April and 15 June 1992 and by the Delegate of the Commission on 10 April

Accordingly, by letter of 18 March 1988, the DHSS informed the applicant that, on the basis of the professional committee’s report of 25 July 1985 and the written submissions made by Dr Darnell and the

  La Commission a retenu la requête (n o 11889/85) le 10 mars 1989.

Le 6 mars 1985, la cour d’appel refusa de nommer un défenseur à M. Fejde.

espionage prior to      19 March 1979, and also of obtaining public documents by false      pretences.

des autorisations, du 13 mars 1987 (paragraphe 11 ci-dessus).

      Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme à Strasbourg, le 26 mars 1985.

Bigi,   and also of Mr M.-A. Eissen, Registrar, and Mr H.

Le 20 mars, le secrétaire de la Commission a fait savoir que le délégué s’exprimerait à l’audience. 5.

Sur les instructions du président, le greffier a invité la Commission, le 14 mars 1983, à produire plusieurs documents; il les a reçus les 18 et 21 mars. 8. A la suite d’un empêchement de M.

  Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des Droits de l’Homme, à Strasbourg, le 23 mars 1994.

Enfin, le tuteur réclame le remboursement de 23 940 marks allemands, soit les honoraires du professeur Bernsmann (21 000 marks) pour la représentation du requérant devant la Commission et dans la phase

Le 9 mars, la Commission lui a fourni divers documents qu’il avait demandés sur les instructions du président.

Le 20 mars 1986, la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) rejeta le pourvoi en cassation du requérant.

SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT N°25/00122 du 08 Janvier 2025 Numéro de recours: N° RG 21/01362 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YY62 AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [C] né le 04 Mars