sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement motivé par le défaut d'exercice de l'activité de marchands

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1999), que la société en nom collectif Rodefi (la société Rodefi), marchand

X..., marchand de biens, a acquis sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts un immeuble situé à Paris 20ème ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale

Marianne, 2) X... Martine, 3) B... Jean-Pierre, 4) Y... Stéphane, 5) Y... Gilles, 6) E... Danièle, 7) Z... Fabrice, 8) C... Frédéric, 9) D...

La France musulmane avec une Marianne maghrébine pourquoi pas, au point où on en est" faisant suite à un paragraphe consacré à l'abattage rituel des moutons en France à l'occasion de la fête religieuse

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand, Mollatw, Neraud, Perennec, Pineau, Poupard, Bonneau et Marchand ; 2°) rétablisse à la charge de ces différentes personnes les sommes réclamées

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande

Par la suite, il a découvert que l'acheteur du tableau était la galerie Malingue, marchand de tableaux. Selon ordonnance sur requête du 28 décembre 2016, M.

X..., marchand de biens, a vendu aux époux A... un appartement de trois pièces dans un immeuble en copropriété, après transformation ; que les acquéreurs ayant eu connaissance, postérieurement à la vente

productions, qu'un jugement du 7 décembre 1994 rendu à la requête de l'Association pour l'information et la défense du centre commercial de Kerjoudren (l'ASINDECO) et de commerçants de la galerie marchande

X..., marchand de biens, qui avait acquis un immeuble, a fait procéder à des travaux de rénovation avant de le diviser en lots de copropriété et de les vendre ; que Mme Y... de Vries, se plaignant de

tribunal de commerce l'autorisation de vendre à forfait un lot d'appartements et de garages ; que l'administration fiscale a estimé le prix de 250 000 francs payé par les époux X... inférieur à la valeur marchande

Au cours de cette période, Mme [X] a fondé une SARL [15], exerçant l'activité de marchand de biens.

X... se prévaut de la qualité de marchand ambulant pour bénéficier précisément de cette exception ; qu'or si M.

[E] a conclu avec la société Geese Marzano un contrat de collaboration libérale intitulé « contrat de prestations de services comptables et commissariat aux comptes ».

l'ami de la fille, que Huges A... qui exerçait son activité de chirurgien dentiste à la Mutuelle de Saône et Loire s'avérait incapable de faire le deuil de son divorce et était actuellement installé à Marsan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Marang et compagnie, exerçant sous l'enseigne

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la Société osnyssoise de distribution (société Sosnydis) exploite, dans la galerie marchande

janvier 1989), que la société Bérault, absorbée depuis par la société Mafer, assurée par la compagnie La Préservatrice-Foncière en responsabilité civile professionnelle "promoteur-maître de l'ouvrage marchand

Pronier, Nivôse, Maunand, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot,