brute devenait insuffisante pour les absorber, et qu'il convient de s'en tenir à une indemnisation de la perte de la marge brute ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 octobre 2002), qu'après avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société Margay

basée sur le bénéfice net n'est pas retenue par la jurisprudence ; qu'en énonçant, pour fixer l'indemnité d'éviction totale sur la base du bénéfice net, que "l'indemnisation selon cette méthode (de la marge

Alain Bénabent, avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

la clientèle, quoiqu'il n'ait pas le pouvoir d'en modifier les tarifs ni les conditions contractuelles ; qu'ainsi, en se déterminant par la seule circonstance que, faute de disposer d'un minimum de marge

discontinu (procès-verbal p. 5 à 10 et p. 12 à 14) ; "alors que les blancs, affectant substantiellement les pages susvisées du procès-verbal des débats, n'ont fait l'objet d'aucune approbation en marge

adoptés des premiers juges que ses horaires de travail étaient difficilement définissables et contrôlables par l'employeur compte tenu de son activité de démarchage, ce qui lui laissait une certaine marge

très court parce que la marché était en hausse et que Maurice Z... n'avait ni raison économique, ni possibilité matérielle de stocker cette marchandise sur son chantier ; enfin, que l'importance de la marge

conservation des hypothèques de [Localité 1] le 26 août 2016 volume 2016 S n°59, de constater que cette péremption a mis fin à la procédure de saisie immobilière, de dire que l'arrêt sera publié en marge

moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques invoquées comme cause de la modification du contrat de travail ne tenaient pas à la faiblesse des marges

neutralisation des gestes commerciaux auprès de la catégorie de clients à position dominante pour la Direction, l'arrêt attaqué, dont la solution de refus total de rappel de commission excluait toute marge

bénéfice de la bonne foi, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors qu'ainsi privés de toute justification admissible, les propos diffamatoires tenus par le prévenu, quelle que soit la marge

d'affaires liée à la baisse des quantités vendues, elle ne pouvait, en revanche, être tenue pour responsable d'une baisse des prix décidée par la société Sodicali et de la baisse corrélative de ses marges

différents chefs de préjudice qu'elle se proposait de chiffrer, parmi lesquels figurait le dommage subi par elle durant la période d'exécution de son dernier contrat de concession lié à des pertes de marge

incompétence professionnelle invoquée par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est substituée à l'employeur pour retenir que l'absence rejetée et importante de fragilité dans la gestion des marges

leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui invoquait non seulement une "perte constante du chiffre d'affaire en boucherie", mais aussi "la marge

Ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture correspondait à la marge brute que la société IDF aurait pu réaliser au cours du préavis non accordé

budget pour la constitution du fonds marketing de l'année 2013, relève que le préjudice en lien de causalité avec ce manquement ne peut être constitué que d'une perte de chance de réaliser une meilleure marge