DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS DE RECOURS - POINT DE DEPART DU DELAI

Farid Z... et a fixé à quatre mois le délai futur d'achèvement de la procédure ; "aux motifs que qu'il résulte des éléments de l'information rappelés ci-dessus des indices graves ou concordants à l'encontre

; qu'ainsi, lorsque les époux saisissent le juge pour contester l'opposition du ministère public, en l'absence de décision se prononçant sur la transcription du mariage dans le délai d'un mois imparti

d'avoir déclaré bien fondé son licenciement prononcé pour faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière

Le 6 février 2010, la banque a déclaré à la société [G] qu'elle mettait un terme, à l'expiration d'un délai de soixante jours, à son concours accordé sous la forme d'un découvert du compte et, le 13 avril

par la société Veolia alors « que l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés à l'occasion du transport par la chose transportée est soumise au délai

déjà couru ; que l'interruption, efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ; que la modification du délai de prescription n'a pas d'effet sur une

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de constater l'absence d'appel incident dans le délai de l'appel principal, de dire n'y avoir lieu à statuer en l'absence

délictuelle, la décision ordonnant sa prolongation doit comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information, et le délai prévisible d'achèvement de la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de

d'appel que la loi réserve exceptionnellement à d'autres personnes et ne peut, conformément au droit commun des jugements rendus en matière de redressement judiciaire et de liquidation de biens, courir

attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leur défense ; qu'en se contentant d'opposer au contribuable, qui avait fait signifier le jour de l'ordonnance

[Y] coupable de diffamation non publique et l'a condamné à verser 6 000 euros de dommages-intérêts à la société Cabinet Loiselet Père et Fils et Daigremont, alors : « 1°/ que le délai de prescription

biennal de forclusion n'est susceptible ni d'interruption ni de suspension, que ce délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé, sauf réaménagement de la dette ou adoption d'un

DECHAUX, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

société Expert France, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2014), rendu en matière

spécial, d'une durée égale à celle du délai de reprise de l'administration, qui est ouvert par cet article aux contribuables ayant été soumis à une telle procédure, et non du seul délai de droit commun