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404 résultats pour « Maxime MARCHAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bc

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

Le seul fait qu'elle a ensuite payé les marchandises facturées ne constitue pas de la part de la société SHCN une acceptation non équivoque de l'application des conditions générales de vente de la société

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0713JUD001938292

Admin. suprême

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13 juillet 1995

13 juillet 1995

- de la malchance et des aléas de la procédure.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003667797

Admin. suprême

16 avril 2002

16 avril 2002

Celle-ci n'aura eu que la malchance de voir sa réclamation fiscale jugée trop tôt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Lorsque l'objet anticoncurrentiel d'un accord est établi à l'aune des critères précités, il n'y a pas lieu de rechercher ses effets sur la concurrence (voir, en ce sens, arrêts CJUE du 26 novembre 2015, Maxima

Source officielle