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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c3e

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

La bonne exécution du contrat suppose un rapport de confiance entre les parties et une adhésion du salarié à l'action politique menée par l'employeur.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00564

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

disposition du public d'un contenu précédemment mis en ligne sur un site internet dont une personne a volontairement réactivé le contenu initial sur le réseau internet, après qu'il eut été retiré, constitue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100277_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

, toutefois, que la réfection du réseau a été menée une dizaine d'années avant que Mme E F ne constate des infiltrations au travers du mur enterré de la maison sud.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 24 octobre 2013 entre la société Sunworld et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00747

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

La cour d'appel, qui a constaté que les offres de reclassement adressées par l'employeur à chaque salarié ne comportaient aucune indication relative à la rémunération, alors qu'il ne ressortait pas des

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ee9

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'un accident du travail, il appartient à l'employeur, qui a participé à l'enquête en formulant des réserves, de demander la communication du dossier constitué

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ae4

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, selon contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1997

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01296

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[K] a signé un contrat intitulé "contrat de formation individuel" avec l'AFEC, en qualité de stagiaire, et non un contrat de professionnalisation ou un contrat de droit commun ; qu'en l'absence de tous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7798cdc6046d4703747c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, le contrat contient une clause pré-imprimée selon laquelle l'emprunteur reconnaît la remise, et si une telle clause ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer, il reste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00062

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale ; qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ; "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00398

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

moins à obtenir une procédure de consultation, en l'occurrence déjà ouverte, que des éléments d'information permettant justement que la procédure de consultation exigée soit menée conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00878

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

de ses propres constatations, - de constater qu'il a violé le principe du contradictoire en invoquant des moyens de fait non débattus entre les parties au soutien de la décision attaquée, - de constater

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d52

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

que l'arrêt attaqué a condamné Dango X... du chef d'escroquerie à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que l'intervention de Dango X... s'inscrit dans le cadre d'une action planifiée, menée

Source officielle
CC

cr

61372511cd5801467741ab75

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

partie civile en juillet 1991 a fait suite au bon de commande établi par le prévenu ne portant aucune mention relative à la procédure collective ou au dessaisissement dont il était l'objet suite au juge- ment

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423abf

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

ce chef et lui a infligé une peine d'emprisonnement sans sursis ; "aux motifs que le procès-verbal d'un fonctionnaire de police faisait foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il avait été clairement constaté

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CC

civ1

ésentation d'enfant déposéec/Mme D

6137229ccd580146773ff157

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

l'article 374-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme R. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition, alors que la procédure d'adoption avait été menée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01059

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

dénommée Lebas industries, a, par le biais de sa filiale malaisienne, la société Lebas technologies Sdn Bhd, conclu avec une société de droit malaisien Malaysian Bio-Xcell (la société Bio-Xcell) un contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101046

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

la réalisation de plusieurs investissements immobiliers similaires ; qu'en estimant que la circonstance que l'emprunteur était gérant d'une société ayant pour objet une activité immobilière et avait mené

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00072

Cassation

30 janvier 2024

30 janvier 2024

en examen est recevable à contester la régularité des actes accomplis par un juge d'instruction qui n'a pas été régulièrement désigné ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a elle-même constaté

Source officielle