E... lui-même ne saurait lui retirer la qualification de complice, compte-tenu de ce que la minoration du chiffre d'affaires, acte préparatoire à la fraude fiscale, était réalisée par lui-même ; qu'à compter

Y... coupable de défaut de déclaration d'ouverture d'une maison de jeux de hasard pratiquant illégalement les jeux de contrepartie, de minoration de recettes brutes des jeux déclarées taxables à l'impôt

de manque à gagner pour la période du 3 septembre 2002 au 3 octobre 2005, date de son soixante-cinquième anniversaire, après déduction des indemnités journalières, et 78 639 euros au titre de la minoration

sur le dénouement du litige opposant les cliniques à l'Etat au sujet du complément FSO, la cour d'appel s'est contentée de retenir que "le surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration

, selon le moyen : 1 / que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner à dommages-intérêts ; que la cour d'appel, saisie de conclusions soutenant l'existence d'un accord de minoration

relevant de différents établissements avaient été vérifiés, et que les redressements opérés devaient tous être confirmés, hormis sur l'établissement siège où pouvait seulement être consentie une minoration

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 651-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 273 octies du code général des impôts auquel il renvoie que le bénéfice de la minoration

documents n'a pu déterminer l'existence de ventes sans factures, mais que la vérification de comptabilité des années 1996 à 1998 de la SAS Les Moulins du Dadou avait permis de constater d'importantes minorations

sur le dénouement du litige opposant les cliniques à l'Etat au sujet du complément FSO, la cour d'appel s'est contentée de retenir que "le surcoût qui résulterait de la stricte suppression de la minoration

de la non-conformité du bien aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a considéré que le préjudice consiste en l'absence de tout revenu locatif entre juillet 2008 et juillet 2013 et en la minoration

NOUS N'OUBLIONS PAS : * Les meurtres, viols correctifs et agressions physiques dont ils sont les auteur-e-s ou les complices * La mort dans l'indifférence la plus totale des milliers de trans et de pédés

, - la société Bâtiment ingénierie générale (BIC), - la société Derka industrial, - le syndicat des copropriétaires du 13, rue Carrier Belleuse, - le syndicat des copropriétaires du 32, rue Miollis

de son chiffre d'affaires déclaré" ; qu' "ainsi, les informations recueillies par les agents des Impôts précités s'avèrent corroborées en ce qui concerne la minoration du chiffre d'affaires déclaré par

Procédure contentieuse antérieure Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner in solidum les sociétés Eiffage Travaux Publics Rhône Alpes Auvergne, Socco et Michellier

des sociétés Ravalext et la société Ateliers TMF Thorel Michelier Fort ou tout autre succombant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sociétés Ravalext et la société Ateliers TMF Thorel Michelier Fort ou tout autre succombant une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu que, pour décider que les dépens, y compris le coût de l'expertise, devaient être mis à la charge des consorts X..., le Tribunal a retenu que l'instance faisait ressortir de leur part une minoration

X... a obtenu la désignation d'un expert ; que les sociétés SEAR, Miroir alu center (société MAC), SPE et SOS ayant été mise en redressement judiciaire le 22 avril 1992, le tribunal a, par jugement du