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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Bachir X

61372570cd5801467741db93

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dba5

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbaf

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

de Mordant de Massiac, Mme Z..., M. de Y... de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dcdc

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM Culié, Schumacher, Martin, Mme Chevalier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd70

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741ddab

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de37

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741ded5

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df24

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

Blondet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, conseillers référendaires; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df72

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfac

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e05b

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, conseiller référendaire, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e05c

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Mme Chanet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, conseiller référendaire, Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e073

Cassation

20 février 1997

20 février 1997

Schumacher, Martin, Pibouleau, Mmes Anzani, Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e188

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Hébrard, Jorda conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e1ca

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 7 juillet 1994, qui, dans l'information suiviec/Madeleine Y

6137257ecd5801467741e3d4

Cassation

9 janvier 1995

9 janvier 1995

Hecquard, Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205b8

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205bb

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205bc

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Soulard conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Source officielle

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