AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66a14669bfa4c7b1df1a9f83
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Compte-tenu de la dégradation de la situation sanitaire due à la pandémie de Covid-19, le prestataire s’est trouvé dans l’impossibilité d’exécuter la prestation conformément au contrat, matérialisé par
Source officiellePage 21 sur 48
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100509
29 mai 2019
29 mai 2019
J... a assigné ses frères en comptes, liquidation et partage de sa succession ; que M. A...
Source officielle