celui-ci au profit du bénéficiaire; que la rémunération de comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par des salariés ou autres tiers autorisés découle, non pas d'un engagement patrimonial

résulte d'une imbrication entre le patrimoine de deux personnes morales telle qu'il n'est plus possible de distinguer les créances et les dettes qui sont propres à chacune d'elles; qu'elle ne peut se

, pour déclarer irrecevable l'opposition à la transmission universelle de patrimoine de la société PSC à la société Inforama formée par MM.

rejette partiellement la demande de la partie civile, tendant à voir condamner la prévenu et le civilement responsable à lui payer les sommes de 2 267 789,90 francs en réparation de son préjudice patrimonial

U... a commis sciemment une fausse déclaration de patrimoine dans sa déclaration de surendettement, pour avoir coché la case aucun patrimoine alors que le créancier contestataire a produit une copie de

Franck X... et de la société Garage des pommiers, par référence à un précédent jugement du tribunal de commerce, et sans constater par elle-même une telle confusion de patrimoines, la cour d'appel a privé

le premier juge a pu constater que les opérations de liquidation de deux SCI dont cette dernière est associée principale venaient de commencer et que la SCI du domaine Michel Pacha disposait d'un patrimoine

de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, la procédure collective ouverte à l'encontre d'une société ne peut être étendue à une autre société non fictive que s'il y a entre elles confusion des patrimoines

Mme X..., représentant des créanciers de la société Sonoma, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsqu'ils ont à apprécier la confusion de patrimoine

[J] ainsi évoquée, l'arrêt a auparavant retenu que la caution ne saurait être déchargée quand, au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à ses obligations, que l'assignation

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial

Société Novactifs Patrimoine (anciennement Ageo Patrimoine), M. A — 350 000 € 1 avertissement

du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 4 ) que la mission du mandataire séquestre, telle que résultant de l'ordonnance du 3 février 2000, est l'administration et la gestion du patrimoine

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 septembre 2003) d'avoir annulé le jugement, alors selon le moyen que : 1 / aux termes de l'acte du 9 mai 1990, les ex-époux convenaient de placer leur rapports patrimoniaux

provision à Mme S... la somme de 3 500 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er février au 30 avril 2013, alors « que le tuteur agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux

le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société TF1 fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) de l'avoir condamnée à indemniser une atteinte aux droits patrimoniaux

Hedios Patrimoine n'a commis aucune faute en refusant à la société Hedios Patrimoine le bénéfice de la garantie 'défense/recours' , que la société Hedios Patrimoine n'invoque aucun préjudice né,

[K] détenait un patrimoine de l'ordre de 303 000 euros, pour avoir acquis deux immeubles, l'un en octobre 2006 d'une valeur de 255 000 euros, l'autre en avril 2011 d'une valeur de 130 000 euros, les deux