Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Doherty fut rouée de coups de matraque.

European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 17   May   2022 as a Chamber composed of:   Jon Fridrik Kjølbro, President,   Egidijus Kūris,   Branko Lubarda,   Pauliine

No. 7, judgment of 03/04/03, final on 03/07/03 62020/00   La Paglia, judgment of 31/07/03, final on 31/10/03 63336/00   Lari, judgment of 09/10/03, final on 09/01/04 52071/99   Leonardi

    In 1996 Mr Giartosio purchased a house in Rome, Italy and in spring   1998 the two applicants started to cohabit there. There they established their common residence. 35.

The fact that an entity in Google Inc.’s position may have been notified of a complaint does not immediately convert its status or role into that of a publisher.

Human Rights (First Section), sitting on 20   November 2018 as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Ksenija Turković,   Krzysztof Wojtyczek,   Pauliine

487 du Code de procédure civile) le 24 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Rachel LE COTTY, Première vice-présidente Sophie GUILLARME, Première vice-présidente adjointe Pauline

    The applicant was born in 1933 and lived in Paduli (Benevento). She died on 6 March 1999.

ALLEGIS GROUP [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline PIERCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 INTIMÉ Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me

applications (see appended table)   The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 22   February 2022 as a Committee composed of:   Egidijus Kūris, President,   Pauliine

Dunkerque, avocat constitué INTIMÉES SARL Flandres Invest prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 4] représentée par Me François Rosseel

L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Béatrice Capliez COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller --

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Octobre 2020, devant : Madame DUCHAC, Président Madame ROSA-SCHALL, Conseiller Madame ASSELAIN, Conseiller, magistrat

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome

arise automatically in each eviction case (see Paulić v.

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - réputé contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans