pièces effectuées en dehors d'une information ne peuvent l'être sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle ces opérations ont lieu ; qu'en refusant d'annuler les procès-verbaux de la perquisition

le président du tribunal dispose d'un pouvoir souverain d appréciation pour déterminer, parmi les entreprises concernées par les marchés suspectés d'entente, celles qui doivent faire l objet de perquisitions

Ils en concluent que le jugement doit être confirmé en ce que la nullité du procès-verbal de perquisition litigieux, telle que soulevée par les prévenus, a été rejetée. 13.

X... et de deux autres occupants desdites caravanes ; qu'immédiatement placé en garde à vue à l'heure sus-indiquée, ses droits lui étaient notifiés à 8 heures 50, à l'issue des perquisitions effectuées

la pression des journalistes qui, malgré les tentatives de refoulement des enquêteurs, filmaient leurs faits et gestes, et la nécessité de procéder immédiatement, en plusieurs lieux, à diverses perquisitions

[U] à l'intérieur de laquelle a été découvert le document objet des présentes poursuites ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de l'objet dès lors qu'il s'agit

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 625 du nouveau Code de procédure civile ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions

et les expertises, ainsi que la procédure subséquente ; " aux motifs que les scellés établis à la suite de perquisitions ont été ouverts et reconstitués par les experts conformément aux dispositions

ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire... à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales ; qu'une perquisition

donner délégation à la police judiciaire aux fins " de procéder dans tous les points de vente du département et dans tous les locaux servant de dépôt ou de laboratoire et de façon simultanée, à des perquisitions

. ; que des perquisitions au domicile des mis en cause n'ont permis de découvrir aucun des objets dont le plaignant a fourni la liste et qu'aucun délit de vol ou de recel ne peut être en l'état retenu

Le conservateur régional d'archéologie a été requis pour assister à la perquisition au domicile de M. [V] et à ses auditions. 4.

comportement du prétendu voleur ; qu'il y a lieu en effet de relever que la plainte avec constitution de partie civile fait état du vol de très nombreux objets dont aucun n'a été retrouvé au cours des perquisitions

[V] à la réalisation de perquisitions, fouilles et saisies dans les affaires personnelles dans lesquelles il a été trouvé. 7.

effectués au sein des différents sites du Groupe D... et notamment le procès-verbal de perquisition, en date du 8 juillet 1998, concernant l'Etablissement D... à Clermont-Ferrand ; " aux motifs que

. ; qu'en l'espèce, celui-ci n'a fait aucune difficulté pour consentir à la perquisition qui a eu lieu dans sa cave alors même qu'il lui aurait été possible de s'y opposer ; que la suite de l'enquête qui

un magistrat, à savoir un magistrat du siège et/ou du parquet ; qu'en autorisant de simples agents de l'administration des impôts assistés d'un officier de police judiciaire à procéder à des perquisitions

s'ensuit que lorsque il est saisi sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de solliciter sur simple requête, l'autorisation de procéder à une perquisition