AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
et de travaux de terrassement entrepris sur le terrain, aux frais bancaires payés, ainsi qu'aux frais d'assurance dommages-ouvrage et aux frais et honoraires de l'architecte, - infirmer le jugement,
Source officiellePage 21 sur 6355
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00751
7 décembre 2022
7 décembre 2022
celles ordinairement exposées pour réaliser ce chiffre et qui ne l'ont pas été du fait de la rupture ; qu'il convient ainsi de déduire du chiffre d'affaires les charges d'exploitation, et notamment les frais
Source officielle