68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 décembre 1988 du conseil municipal de Trébeurden portant approbation du plan d'occupation des sols

Christian LEFEBVRE et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A RANG-DU-FLIERS agissant par son président en exercice, M.

Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1994 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-en-Chablais a approuvé la révision n° 1 du plan d'occupation des sols

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 5 juillet 1991, par laquelle le conseil municipal de Loury a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

(G.R.U.L.) représenté par son président en exercice, M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de définir des zones urbaines, normalement constructibles, et des zones naturelles équipées

requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 19 octobre 1993 du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande tendant à l'annulation du plan d'occupation des sols

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté du 6 février 1991 mettant en oeuvre la révision du plan d'occupation des sols de la commune de Marly-les-Valenciennes, le maire de

l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations des 19 décembre 1986 et 26 février 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Telgruc-sur-Mer a approuvé le plan d'occupation des sols

enregistrés comme ci-dessus le 29 septembre 1995, la requête et le mémoire présentés par l'ASSOCIATION DES HABITANTS ET PARENTS D'ELEVES DU QUARTIER DE LA GARE, dont le siège est ..., représentée par son

Y..., maire de Puteaux, demeurant Hôtel de Ville à Puteaux (92800) et pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; M.

octobre 1994, 10 décembre 1994, 16 décembre 1994, 16 janvier 1995 et 18 septembre 1995 et au sursis à exécution de la délibération du 18 septembre 1995 approuvant la révision du plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 11 août 1989 approuvant une modification du plan d'occupation des sols

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi du 10 juillet 1990 et notamment son

Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Cerbère

et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994 et le 21 octobre 1994, présentés pour la COMMUNE DE COMBLOUX (Haute-Savoie), représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA BOISSIERE (Hérault) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA