au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-louis DEPLANO, avocat au barreau de NICE INTIMES Maître [X] [D] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE CHATEAU DE MA MERE

d'infraction aux règles de l'urbanisme ; " aux motifs que les gendarmes du Croisic ont constaté le 28 juillet 1995 qu'une piscine était en cours de réalisation dans la propriété de Xavier Z... à... en bord de mer

Il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une sclérose en plaque soignée à base de Fingolimod et pour laquelle elle est suivie à l'hôpital de Mercy.

, President,   Karel Jungwiert,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre ,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips

This is more than, as the Government say, mere facts found by the investigation, this is an unqualified declaration of guilt. 21.

Serghides, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 4 September 2018, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : Madame [A] [D] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe

Mere discussions with A.P. had obviously been insufficient. No other real psychological assistance had been provided to him. 14.

de ses représentants légaux ayant son siège social 18/20 rue de la Paix 75002 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 482 652 401 Représentée par Me Philippe

La Cour était composée de : Monsieur Michel BUSSIERE, Président Monsieur André FORTIN, Conseiller Monsieur Philippe COULANGE, Conseiller qui en ont délibéré.

SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Barbara HOLL, avocat au barreau de DIJON INTIMÉES : [M] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-Philippe

PASSERA Pierre Jean Y... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société ACTE IARD représentée par la SCP RIVES-PODESTA Claudie Z... épouse A... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Christian

BOISSONNERIE EARL DE BOUE EARL DE BRUGEREAU EARL DE FONCAUSSADE GAEC DE FONTIGOUTTE EARL DE FROUIN EARL DE GOUTIER GAEC DE LA GARE Société DE LAURUE EARL DE MAJOUREAU GAEC DE MAUBOURGUET EARL DE MERLE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° B 542 097 902 N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA -

Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 18/01990 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe

[Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [F] [O] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Julien MERLE

Philippe XZ..., demeurant ensemble ..., 34 / de M.

On the basis of Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, § 90, Series A no. 22, and Phillips , cited above § 35, the mere fact that the prosecution had accused the applicant of specific offences