CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
5fda396872cdf87fb894e970
12 septembre 2019
code civil sont prescrites, -de dire et juger que la société Daikin a livré un produit exempt de vices, -de dire et juger que la société Daikin a rempli ses obligations contractuelles et n'a pas manqué
Page 21 sur 21