(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 1991, où étaient présents : M.

spéciale de licenciement ; ' CONDAMNER la SAS [1] à verser à Madame [M] épouse [L] la somme de 5.204,32 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, II.

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

salarié de sa charge de travail.

pouvoirs de direction, constitutive d'une unité économique entre plusieurs sociétés, est caractérisée lorsqu'il est constaté que le président directeur général d'une société se trouve, en tant que salarié

[D] et [V], au recrutement de consultants implantés au Costa Rica que ces salariés d'Alcatel savaient chargés de verser des fonds, directement ou indirectement, à des agents publics du Costa Rica, afin

d'une polyvalence de ce dernier ; qu'en l'espèce, le comité d'établissement faisait valoir que, dès son embauche, en 1993, il était convenu entre les parties que la salariée prendrait en charge toutes

La société n'emploie aucun salarié. La comptabilité est tenue par un expert-comptable, la SARL REBOOT. La société clôture son bilan le 31 décembre de chaque année.

Par courrier du 2 juillet 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a informé le salarié de son refus de prendre en charge sa pathologie au titre d'une maladie professionnelle.

[U] à l'encontre de la SAS [2], - condamné la SAS [2] à payer à la CPAM de la Dordogne les sommes dont elle aura fait l'avance, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise, - condamné la SARL

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

de l'avenant du 17 mai 2010, la compensation du temps de pause du salarié, employé à temps complet jusqu'au 30 novembre 2011, devait être proratisée à hauteur de son temps de travail, compte tenu de son

d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Compagnie française de Mokta, société anonyme dont le siège est Mine de la Besse, 19220 Saint-Privat, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

X... a été engagé à compter du 7 janvier 1992 par la société Royal Hôtel, en qualité de réceptionniste de nuit ; qu'il lui a été demandé, à compter du mois de décembre 1994, de dresser les tables de petits-déjeuners

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

La salariée a été placée en congé maternité du 29 janvier au 21 mai 2018, en congés payés du 20 août au 7 septembre 2018 et en arrêt de travail à compter du 11 septembre 2018. 3.

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention de forfait défini en jours assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail.

composé d'une holding en Norvège Grégoire AS, simple portage de portefeuilles sans effectif, et de deux filiales, outre la SAS Lagarde, la SAS Grégoire et la SARL Socomav ; Attendu, ensuite,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge