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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86f9ba5988459c4d489
3 avril 2002
Jean, X... Gisèle, Y...
4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
Dans ces conditions, elles ne sont pas fondées à soutenir que le classement en zone U de ces espaces est en contradiction avec l'objectif du SCOT.
5ème Chambre
DTA_2200588_20221020
20 octobre 2022
Bart et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
nos 78 et 79, 350, 352 et 397 en zone urbaine dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Claudine SCOTTO D'APOLLONIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [O], [N] [S] ès qualité d'héritier de M.
Pôle 1 - Chambre 11
67f4adaa76ec6bab6dfbabcd
5 avril 2025
, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.
67f4adaa76ec6bab6dfbabd5
67f4adab76ec6bab6dfbabdb
671740786a24f8a713323c63
21 octobre 2024
N° RG 24/04846 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGAY Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2024, à 12h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Elise Thevenin-Scott
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401780_20240802
2 août 2024
en tenant compte du motif de suspension retenu dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DTA_2201846_20251118
18 novembre 2025
G..., épouse C..., représentés par Me Jean-Meire, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2021 par lequel la maire du Croisic a délivré un permis de construire à M. et Mme A...
69f43a49cdc6046d472d923b
30 avril 2026
B N° RG 26/02403 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNERO Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott
DCA_21BX02661_20230706
6 juillet 2023
ZA n° 287 et 289 de la Taste 1 qui doivent être explicitement exclues du périmètre des espaces proches du rivage conformément à la cartographie de la loi littorale modifiée à la suite d'un avenant au SCOT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - les observations de Me de Cirugeda représentant la SAS Auchan Hypermarché, - et les observations de Me Dejardin substituant Me Jourdan représentant
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90aa1
25 septembre 2013
Elle fait valoir que l'examen du procès-verbal d'enquête (constatations matérielles et déclarations des témoins) permet de retenir une faute à la charge de M.
Pôle 1 - Chambre 8
679481510175ed452fca58c8
24 janvier 2025
La société Axa France IARD s'oppose à cette prétention en soutenant que les frais d'expertise ont été mis à sa charge et que l'intimé bénéficie d'une assurance recours qui prendra en charge les honoraires
1ère chambre civile B
6035f3076e492f58af614d0a
26 janvier 2016
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition
Ch 10 REFERES
6a160d61cdc6046d47086104
21 mai 2026
Le scooter conduit par M.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2f6d3290e00e0e7968
15 avril 2025
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Chambre 1-6
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4 juillet 2024
APPELANTE Madame [T] [M] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat postulant, avocat au barreau
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