déclarées le 8 juin 2017 par le CIC Sud-Ouest à hauteur des sommes de 35 485,36 euros et de 53 090,93 euros, en ce qu'alors que ces montants étaient moindres que ceux mentionnés dans le titre produit, à savoir

permanent", sans dénaturer cet avis qui ne situait pas la demande dans le cadre d'une aggravation ; alors que, d'autre part, la demande de prise en charge de soins présentée ne posait pas la question de savoir

interdit de fabriquer et de diffuser le produit litigieux ; Attendu que la société Minerstone fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait d'utiliser le savoir-faire

en constatant que l'engagement du 25 novembre 1987 avait été pris auprès du Crédit national et du Crédit hôtelier, aux droits desquels se trouvait le CEPME, a jugé que des tiers à ces engagements -à savoir

[Y] a déposée le 22 août 2018, motifs pris que « la déclaration d'appel doit donc comporter l'objet de la demande, à savoir "infirmer" ou "réformer", ou encore "annuler" sous peine d'être privée d'effet

ARMOR VEHICULES INDUSTRIELS - SAVI agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour

pour des faits de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, dix en l'espèce, faits commis le 9 mai 1999, à Evian, en Haute-Savoie

Samir X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de M.

X... n'avait travaillé que 15 jours dans l'entreprise et n'avait donc pu acquérir le moindre savoir-faire ; qu'en affirmant que l'application de la clause de non-concurrence n'était pas conditionnée

Q..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés

S..., disposaient d'une technicité ou d'un savoir-faire particulier, ni préciser en quoi la technicité ou le savoir-faire spécifique apporté par le personnel prêté était distinct de celui des salariés

sécurité sociale ; 2 ) que les juges du fond sont tenus de se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, l'objet du litige était limité à la question de savoir

considérer que la méthode adoptée par l'expert apparaissait objective et satisfaisante sans répondre aux conclusions du comité d'établissement, selon lesquelles, d'une part, seul importait le point de savoir

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2002), que la société anonyme de gestion immobilière (la SAGI

leur égard dans des relations contractuelles exclusives, et sans rechercher si la société Mascaret films s'était placée dans le sillage des scénaristes en profitant indûment de leurs efforts, de leur savoir-faire

d'exercer son droit ; qu'en énonçant que le point de départ du délai de la prescription de l'action en responsabilité dirigée à l'encontre d'un expert judiciaire était la fin de la mission de cet expert, à savoir

cause réelle et sérieuse, alors que la lettre adressée au salarié le 2 septembre 1998 valait lettre de licenciement et qu'en s'abstenant d'examiner les motifs de la rupture qui y étaient contenus, à savoir

Z..., liquidateur de la société Herbeaux Industries, fait grief au jugement de n'avoir pas indiqué les éléments permettant de savoir que les parties n'avaient pas eu l'intention de modifier la nature de