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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Garcia, représentant M. et Mme B et C, représentant la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26b7c1ccb0008628f1d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Carine PEILA-BINET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aliou WONE substituant Me Sébastien BLONDON, Plaidant, avocat au barreau de

Source officielle

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