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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425325_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société compagnie de distribution isloise, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425343_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société fleurance distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425378_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, la société celitof, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425705_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2014, la société granulats gontero, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425765_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la société getinge france, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1425861_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la société frelum, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426155_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la société getinge lancer, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426304_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la société groupsud, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426356_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société golendis, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426418_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société de dinsac, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426424_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société fmm distribution, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426489_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société financimmo, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426658_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2014, la société clodis, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426676_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2014, la société cerbel, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426698_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2014, la société clovis, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426724_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2014, la société cfeal, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1426821_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la société dmpr distribution, représentée par le cabinet fidal siege (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427086_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société couldis, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427166_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société coloralu, représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427188_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2014, la société Cannedis, représentée par le cabinet Fidal (selas), a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Source officielle

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