On 3 March 2003 the applicant’s mother-in-law, M., testified that L. had arrived at her house and had said that he was looking for a criminal.

Il faut noter que la qualité de l'intéressé ne lui fait pas subir, d'après nos renseignements, des conditions de GAV habituelles … (mot illisible) physiquement toute la nuit.

tout lecteur d'attention moyenne qui le perçoit comme une publicité en faveur du tabac, même si la référence au service Minitel est apposée en bas de la page en caractères modestes ; "alors, d'une

width:193.28pt; display:inline-block } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center }   SECOND SECTION DECISION Application no. 14435/08 Marina STANKOVIĆ and others against Serbia

Serbia (no. 28353/06) The applicant, Motion Pictures Guarantors Ltd, is a company based in Canada.

[Adresse 1], 2°/ Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 4], contre l'ordonnance rendue le 11 juin 2014 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige les opposant au chef des services

  Serbia [GC], no. 17153/11, § 71, 25 March 2014). 15.

s'écrivent de la même façon, risquant ainsi d'entraîner dans l'esprit du consommateur, pour lequel la seule prononciation du mot suffit à évoquer la notoriété du produit, une facile association d'idées

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement par le service Tracfin au procureur de la République d'une somme de 300 000 euros portée au crédit

dont elle est seule juge" ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui retient le franc français comme monnaie de compte dans les

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kia Motors

V.J.Đ. further informed the investigating judge that, following her son’s detention, the applicant’s mother had been contacted by a lawyer who had offered his services.

Tetiana Mikhno, her mother and the first applicant’s daughter-in-law. 8.

souscrit et en proposant un service sans intérêt économique pour le client, compte tenu de l'exécution dudit service ; que les confusions et ambiguïtés relevées n'étaient pas isolées ; que leur nombre

noise and pollution for a number of years, which resulted in their sustaining serious and long-term health problems.

She is the mother of the second and third applicants (born respectively in 2010 and 2012). It would appear that she currently resides in the United States of America.

The Social Services talked to the applicant and B, visited the family home and gathered relevant information for the case.

Les éléments d'identification décrits à l'article "accès au service" nécessaires pour accéder au service sont strictement confidentiels.

The applicant had his molar teeth removed in this way. 11.     On 26 September 2006 the Supreme Court of the “MRT” dismissed the applicant’s appeal. 12.

  By an emergency order of 20 May 2004, a newborn baby, A., whose mother had ceased looking after her a few days after her birth, was provisionally placed with them by court decision for a period