Me Françoise BOULAN Me Pierre LIBERAS Me André FRANCOIS Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Sandra JUSTON Me Laurence LEVAIQUE Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour :

SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Aurélie HUERTAS de la SELARL HUERTAS GIUDICE, avocat plaidant, avocat

CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Madame [N] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002093 du

[T] [D] Représenté par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Corinne PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

333 Rôle N° 12/02402 [H] [Y] [N] [T] - [Y] C/ SARL CABINET PINATEL FRÈRES Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI

LES JONQUIERES SAS L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO Copie exécutoire délivrée le : 9 Octobre 2025 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Charles TOLLINCHI Me Sébastien

ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

Association [1] C/ [Q] [V] Syndicat [2] E DE [Localité 1] [3] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] ET [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Karine TOLLINCHI

DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION PORTUAIR E DE [Localité 1] [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 10 Avril 2026 à : SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES SCP [S] ET [G] [D] Me Karine TOLLINCHI

JANVIER 2013 N° 2013/ 15 Rôle N° 11/08808 [D] [O] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Grosse délivrée le : à :TOLLINCHI

P., dont le siège social est 4 place raoul dautry- BP 7163-75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour assistée par Me Claude

TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, ayant Maître Patricia SUID- VANHEMELRYCK, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur Joseph Y...

représentés par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR L' affaire a été débattue le 30 Janvier 2008 en audience publique.