tendant à voir constater qu'il bénéficie d'une créance à l'égard de celle-ci s'élevant à la somme de 79 852,55 euros, ainsi que sa demande de compensation, alors « qu'en écartant toute compensation tirée

de marchandage, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée

pas être intégrées dans le plan de surendettement dès lors qu'elles présentaient un caractère frauduleux ; que cette argumentation ne constituait pas l'invocation d'une fin de non-recevoir générale tirée

La société Via Roma fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action qu'elle a engagée le 17 janvier 2020 contre la société Cristallys, alors « que l'exception tirée de l'existence d'une clause compromissoire

.., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis à celui-ci des traites d'un montant équivalent à celui de ce prêt, tirées

X... a assigné en novembre 1993 la banque présentatrice et la banque tirée à titre principal en paiement du chèque et subsidiairement en dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner solidairement

X... le remboursement du matériel de prothèse de hanche utilisé le 16 janvier 1996 au motif que le patient ne présentait aucune des pathologies mentionnées au TIPS pouvant justifier l'implant d'une tige

puissent être considérées comme apportant une limitation au droit fondamental de chacun d'accéder à un juge, encore faudrait-il, pour pouvoir les écarter comme méconnaissant manifestement les exigences tirées

société n'avait jamais déclaré exercer une activité de génie civil mais uniquement une activité de bâtiment ; qu'en affirmant pourtant que cette compagnie n'opposait plus l'exception de non-garantie tirée

qu'elle estimait fondée et ce, quel que soit le moyen qui avait déterminé la cassation ; qu'en considérant au contraire que la société Limagrain n'était pas recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée

libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constatation de contravention tirée

faisant valoir qu'elle avait abusivement soutenu la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

respectives des parties) et ce dans le meilleur délai", la cour d'appel en énonçant au soutien de sa décision que cet arrêt avant dire droit aurait déjà répondu par la négative à la question préjudicielle tirée

medio) ; que les éléments fournis par la partie civile et même les déclarations des mis en examen laissent apparaître que Frédéric X... est associé aux activités de négoce délocalisées au Maroc dont il tire

pour résiliation hâtive de la police d'assurance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée

société débitrice qui ne l'a pas acceptée et qui, ayant déjà réglé un acompte de 162 000 francs directement à la société OSL, au moyen d'une lettre de change à échéance du 15 mars 1990, qu'elle avait tirée

par la cour d'Aïn Témouchent en Algérie, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée

La caution fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors « que si une cassation est prononcée sur la base du moyen unique du pourvoi principal, elle