AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007667410
19 janvier 1979
19 janvier 1979
A POUR OBJET L'AMENAGEMENT DEVANT LA SORTIE DE L'ECOLE MATERNELLE, SITUEE AU FOND DE L'IMPASSE CONSTITUEE PAR LA VENELLE DE BELLEVUE D'UNE ESPLANADE DE DEGAGEMENT DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DES ELEVES
Source officiellePage 21 sur 19722
civ3
61372326cd58014677406133
16 décembre 1998
16 décembre 1998
à la propriété A... dans la partie située au droit de l'immeuble cadastré 741 et, à la parcelle 387, pour la partie suivante, le cadastre ancien faisait de cette venelle un emplacement non cadastré intégré
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