pourtant relevé que, dans sa lettre du 11 janvier 2016, il avait contesté la matérialité d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail en s'appuyant, notamment, sur l'absence de témoins venant

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 AVRIL 2024 La société Banque Edel, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], venant

par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant au Lycée général et technologique [N] [V], dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne [3]-CFA Aquitaine venant

associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [I] [X], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière JOD (FIJOD), venant

SEPTEMBRE 2025 La société Eurotitrisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de représentant du fonds commun de titrisation Crédinvest, compartiment Crédinvest 2, venant

[C] [K] et Mme [U] [L], gérants d'une société de location de véhicules, coupables d'abus de confiance pour avoir détourné cent cinquante-quatre véhicules automobiles en les vendant sans reverser le prix

A, B, C, société X (ex SCS X') venant aux droits de SCS Z et société Y — 20 000 €

. & Fils, cette dernière venant aux droits de la SARL Serci ; que, s'il est objecté que la SARL Serci a continué à avoir une existence légale et une personnalité juridique distincte de la SA Entreprise

d'expertise comptable Clavel, ainsi que la SCP de commissaires aux comptes Lozano-Kuntz ; que les différentes assignations ont été jointes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Financial venant

responsabilité, de veiller à ce que ses employés travaillent dans des conditions de sécurité élémentaire ; que le fonctionnement normal du système d'éclairage faisait partie de ces conditions ; qu'en ne veillant

le compte du distributeur, de prendre livraison des marchandises et d'émettre des réserves si elles n'étaient pas conformes aux commandes, et de stocker ces produits en entrepôts frigorifiques en veillant

superficie sans autre précision, son économie, dans la mesure où la sanction est instituée dès lors qu'il y a inexactitude quant à la superficie mentionnée, ainsi que les buts assignés au texte qui veulent

U... au paiement de la somme de 33 000 euros au titre du prix de cession des parts de la société Dispro Est au profit de Mme H..., versant en outre aux débats un arrêt de la cour d'appel de Paris du 30

avait vendu une automobile Porsche par l'intermédiaire d'un certain Ismaïl; que les écoutes téléphoniques de Serge X... et de Elvan A... montrent que Elvan A... connaissait Ismaïl, mais qu'ils ne veulent

condamnant au versement de cette pension; qu'il a bénéficié de prestations sociales, mêmes modestes, qui lui permettaient de contribuer, au moins partiellement, à l'entretien de ses enfants; qu'en ne versant

lors de sa remise par Mme X..., la propriété de la société ; que Michel Y..., qui avait réceptionné le véhicule à l'occasion de l'exécution de son travail salarié au sein de l'entreprise avait, en le vendant

X... qui soutenait, versant aux débats les documents en justifiant avoir régulièrement passé des annonces dans les journaux professionnels pour recruter un pharmacien assistant, sans résultat cependant

alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en versant

page 9 de ses conclusions) avoir indiqué au salarié "'que la nouvelle structure de sa rémunération n'impliquait nullement une réduction de cette dernière à compter du 1er septembre 1991", l'employeur versant

que les emprunteurs étaient tenus de démontrer l'existence de leur préjudice du fait des erreurs de TEG figurant dans l'offre de crédit et dans ses avenants, supérieures à la décimale, notamment en versant