Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddb3587ac8f15a48baeefa
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb3597ac8f15a48baeefb
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb159badb0a590d75820b
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb160badb0a590d758210
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb16cbadb0a590d758218
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb175badb0a590d75821e
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2e47ac8f15a48baeeb1
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2e77ac8f15a48baeeb3
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2ec7ac8f15a48baeeb6
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2f17ac8f15a48baeeb9
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb2f47ac8f15a48baeebb
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb32a7ac8f15a48baeedd
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb3337ac8f15a48baeee1
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielleSociale A salle 1
5fddb3517ac8f15a48baeef5
29 juin 2018
29 juin 2018
La cour administrative d'appel de Douai, désignée comme cour de renvoi, par arrêt du 2 mars 2017 a déclaré non avenu l' arrêt du 13 mai 2013 et a enjoint au Ministre du Travail d'abroger l'arrêté du 5
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0908DEC001024903
8 septembre 2005
8 septembre 2005
de l’article 442 paragraphe 2 du code de procédure pénale et dispositions en matière de procédure abrégée dans les procès pour les infractions punies de la réclusion à perpétuité Article 7 « &#
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021263003
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, notamment son article 107 ; Vu le décret n° 99-528 du 25 juin 1999, notamment son
Source officiellecomm
613723decd5801467740f372
5 novembre 2002
5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 octobre 2000, RG 99
Source officiellecomm
613723e7cd5801467740fa70
5 novembre 2002
5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 99
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093640
11 janvier 2002
11 janvier 2002
X... a adressée le 11 janvier 2000 au ministre de l'emploi et de la solidarité ne comportait aucune demande d'abrogation des dispositions du § 2 de l'article 7 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Source officiellePage 21 sur 86