que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

D'une part, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le b du paragraphe 1 de l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (décision

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de l'article 408 du Code pénal et l'omission de l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 dans l'article 266 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 ne sauraient avoir entraîné l'abrogation de la référence

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529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ; Attendu que Jean-Pierre X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code

terminées par une décision passée en force de chose jugée au moment où le texte nouveau est devenu exécutoire, dès lors que les dispositions anciennes, même non expressément abrogées, sont inconciliables

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151 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994; d'avoir à Nancy, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988 et 1989 et depuis le temps non couvert par la prescription

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

silence gardé par le Premier ministre sur la demande de l'ANAFE d'abroger les dispositions du dernier alinéa de l'article 9, de l'article 10, ainsi que du dernier aliéna de l'article 13 du décret du 13

non-opposabilité à des opérations non prévues par l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 en y incluant toute autre opération d'investissement ayant une incidence sur le budget d'exploitation de l'établissement