La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : 1° Lorsque le pétitionnaire est une personne physique, ses nom, prénoms, date de naissance et adresse et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison

Article 1496 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 36

Code général des impôts

Les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1496 faisant l'objet d'une location sont tenus de déclarer à l'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à ces biens et au montant du loyer au 1er janvier de l'année

Article R214-106-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 21

Code de l'environnement

Les propriétaires des systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg

Article L131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 58

Code forestier (nouveau)

nettoie les coupes des rémanents et branchages ; 2° Qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans le massif forestier, le propriétaire nettoie les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et branchages.

Article R174-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts.

Article R112-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

Code du patrimoine

propriétaire public, l'affectataire ou le service d'archives compétent pour que celui-ci engage une action en revendication ou en nullité en vue de sa restitution.

Article L1322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

La réparation des dommages dus par suite des mesures imposées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-7, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 1322-8 et L. 1322-10, sont à la charge du propriétaire de la source

Article L5241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Code des transports

Le capitaine qui a commis une des infractions définies par le premier alinéa est passible des mêmes peines que l'armateur ou le propriétaire.

Article 15.15

—

Cargaisons à basse température d'auto-inflammation et à large intervalle d'inflammabilité

Article R313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.

Article R2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de la défense. Il en est délivré récépissé.

Article Annexe I

—

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE Vous pouvez consulter le formulaire dans le

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction des demandes d'autorisation est faite par les services déconcentrés de l'Etat.

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 87

Code de la sécurité intérieure

La demande d'autorisation est soumise à enquête lorsqu'elle a pour objet :

Article 8

—

Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.

Article 143-22

—

Son absence à la visite médicale préalable ne vaut pas inaptitude à servir au titre de l'obligation de disponibilité.

Article 6

—

Lorsqu'il constate une absence injustifiée d'un agent astreint à une formation, il en fait part au Centre national de la fonction publique territoriale, qui le signale au préfet.

LEGIARTI000031634747

—

ORIENTATIONS DÉFINIES PAR PROFESSION DE SANTÉ OU SPÉCIALITÉ, SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DES CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS OU, EN LEUR ABSENCE, DES REPRÉSENTANTS DE LA PROFESSION OU DE LA SPÉCIALITÉ 1.

LEGIARTI000025008845

—

- 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales de toute nature 32 555 249 25 000 000 7 555 249 Part de compensation démographique 141 971 697 156 000 000 -14 028 303 Signe "―", la CNRACL verse à l'Etat ; absence

Article R232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 24

Code de commerce

Le rapport relatif aux enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 et au III des articles R. 232-8-5 et R. 233-16-4, ainsi que le rapport contenant l'avis sur la conformité de ces informations ou la déclaration indiquant son absence

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