Article R313-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

Texte de l'article

Les demandes d'autorisation sont adressées au ministre de l'intérieur. Il en est délivré récépissé.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-34 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453681.20220715

6ème Chambre

DTA_2102012_20230314

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01860_20221018