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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656ae
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656b2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il ne relève pas des pouvoirs de la cour de modifier les clauses du contrat de bail.
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418bd
28 octobre 1974
28 octobre 1974
DEGAGER PAR AVANCE D'UN FAIT PERSONNEL, MEME INVOLONTAIRE, ENTRAINANT LA VIOLATION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES POUR LE PRENEUR, CE QUI ETAIT LE CAS, MECONNU PAR L'ARRET AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CLAUSE
Source officielleciv1
6137236bcd58014677409855
1 février 2000
1 février 2000
attaqué (Paris, 18 septembre 1996) l'a débouté de sa prétention ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que cette clause serait abusive et réputée non écrite
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000023038975
8 novembre 2010
8 novembre 2010
siège est 41, rue Deslandes à Gennevilliers (92230) ; la société SARL CONDUITE DISCOUNT, dont le siège est 206, allée de Montfermeil à Gagny (93220) ; la société SARL PM93, dont le siège est 27, rue Claude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11288
4 décembre 2019
4 décembre 2019
En l'absence de justificatif particulier établissant que la salariée a effectivement reçu des propositions d'emploi auprès d'un client de l'employeur, le préjudice subi du fait de la clause de loyauté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10408
28 mars 2018
28 mars 2018
aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence M.
Source officielle3ème chambre A
69fc2548cdc6046d47e20a3b
30 avril 2026
30 avril 2026
pandémie et des mesures restrictives subséquentes dans les exclusions, si celle-ci n'entendait pas les couvrir.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c2
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'est fait état par les parties, en cause d'appel, d'aucune ambiguïté dans la rédaction de cette clause, qui apparaît claire et précise et s'analyse comme une clause résolutoire classique contenue dans
Source officielle5ème chambre 2ème section
6a173b7bcdc6046d4725ab7f
21 mai 2026
21 mai 2026
Par ailleurs, le demandeur oppose, concernant les décisions produites par la société GROUPAMA, que la plupart ne sont pas transposables aux faits de l'espèce, la clause étant rédigée de manière plus restrictive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005350799
30 novembre 2004
30 novembre 2004
It then went on to consider the newspaper-distribution market, and the restrictive effects which the clause had on that market.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b96
29 août 2013
29 août 2013
En effet, le 4 novembre 2010, le bailleur (la SCI YOLAN) a fait délivrer à SOPROBAT une sommation interpellative avec énonciation de la clause résolutoire dont elle entendait se prévaloir à défaut pour
Source officiellesoc
61372354cd5801467740860f
1 juin 1999
1 juin 1999
contenues, notamment, à l'article L. 322-4-11 en matière de salaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de disposition contraire visant expressément les salariés sous contrat
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110706
11 décembre 2019
11 décembre 2019
que la clause pénale est abusive en application de la recommandation n° 03-02 du 12 mars 2004 de la commission des clauses abusives, car prévue pour une durée de 24 mois suivant l'expiration du mandat
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L’article L 145-41 du code de commerce dispose que «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00017
12 janvier 2016
12 janvier 2016
contrat de travail a été transféré à la société Lancry protection sécurité, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 2011 pour absences
Source officielle11e chambre
615e0df4c25a97f0381f50bb
9 octobre 2014
9 octobre 2014
[C] soutient que cette clause s'analyse en une clause de non concurrence, illicite en l'absence de contrepartie financière.
Source officiellePage 21 sur 477