Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 314-7 et R. 311-27-1 du code de l'énergie est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 13

Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Code de la sécurité sociale

I-Le recours préalable formé dans les matières mentionnées à l'article L. 142-4 , à l'exception des contestations d'ordre médical, est soumis : 1° Lorsque la gestion du régime spécial est confiée à un conseil d'administration ou à un comité, quelle que

Article 11

—

Constituent une preuve du contrôle technique, l'original du procès-verbal de contrôle technique ou, à défaut : - le certificat d'immatriculation complété, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté, par le timbre certificat d'immatriculation

Article CLC 4

—

. - L'original du procès-verbal demeure au secrétariat de la commission.

Article 56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de procédure pénale

Ce procès-verbal ainsi que le document placé sous scellé fermé sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

Article 18

—

-Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Article L2122-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L613-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 12

Code de la propriété intellectuelle

-Au cours de la procédure d'opposition, le titulaire du brevet contesté peut modifier les revendications de ce brevet sous réserve que :

Article L716-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.

Article R762-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 762-11 sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

Article 21N131

—

Conformité et condition pour une utilisation en sécurité II. - La démonstration de la conformité au I du présent point 21N131 est faite conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

Article LO160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27

Code électoral

Le candidat ou la personne qu'il désigne à cet effet peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.

Article R815-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 18

Code de la sécurité sociale

recours ouvert en application des articles L. 815-15, R. 815-50 et R. 815-51 aux titulaires d'une pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite devant les tribunaux spécialement désignés est strictement limité aux contestations

Article R142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

Pour les contestations mentionnées au 8° de l'article L. 142-1, le recours préalable mentionné à l'article L. 142-4 est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code

LEGIARTI000051778420

—

GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉS EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ Points de contrôle Non conformités Réduction er Réduction e

Article L224-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30

Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.

Article 22

—

Le certificat de conformité est conçu de manière à exclure toute falsification.

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