établi par écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que si, en l'absence

stipule que la durée normale du congé annuel est fixée dans les conditions définies par la loi ; que l'article 23 emploie les termes de " repos hebdomadaire " en se référant au seul dimanche ; qu'en l'absence

visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la mention d'appel ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, en l'absence

La commission déduit des principes généraux énoncés ci-dessus, en l'absence de précisions complémentaires de la part de la commune, que les documents visés aux points 1) à 4) sont communicables aux demandeurs

la communauté ou les biens réputés indivis en application de l'article 1538 du code civil ; Attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la combinaison d'une absence

pas constitutif d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral ; qu'en l'absence

rectification, sur ce que le caractère erroné du prix des parcelles qui y était mentionné était sans incidence à cet égard, alors qu'il était soutenu que l'insuffisance de motivation résultait de l'absence

l'administration fiscale des actes publiés n'était pas suffisante pour justifier du montant de la taxe non dégrevée, de sorte que l'établissement n'était pas en mesure de vérifier la taxe foncière réclamée en l'absence

Par ailleurs, en l'absence de précisions et justifications sur le soutien dont il bénéficierait de ses parents et de sa fratrie qui résident dans la Loire et avec lesquels il aurait conservé des liens

procédure, soit les vices de formes faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'absence

limité à une certaine somme le montant du préjudice subi au titre des pertes d'exploitation ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que rendait nécessaire l'ambiguïté née de l'absence

exercices au titre desquels cet exercice est autorisé ; que l'ordonnance ne satisfait pas à cette exigence et méconnaît de ce chef, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en l'absence

Cour d'appel n'a apporté aucun élément de réponse, la société Italmare avait fait valoir que le consignataire était, en l'occurrence, également le représentant du réceptionnaire, de sorte que, en l'absence

sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 ont été violés, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établie l'utilisation des primes litigieuses conformément à leur objet en l'absence

suit que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence

de France qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles ; qu'en l'absence

au titre desquels cet exercice est autorisé ; que l'ordonnance ne satisfait pas à cette exigence et méconnaît, de ce chef, l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en l'absence

au titre desquels cet exercice est autorisé ; que l'ordonnance ne satisfait pas à cette exigence et méconnaît, de ce chef, l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en l'absence