Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 318 résultats pour « absence de preuve de l'utilisation, par le donataire, des sommes pour l'achat d'un immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D407-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 46
communs, notamment les coûts de terrassement pour les réseaux enterrés et les coûts de fourniture et de pose des appuis pour les réseaux aériens ainsi que les coûts d'études, sont partagés par le maître d'ouvrage et le demandeur à proportion de l'utilisation
Article 6
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76
Par dérogation aux dispositions de l'article 31, lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n'excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d'un abattement
Article 683
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 02
I. - Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux prévu à l'article 1594 D.
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent
Article L155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
Article L541-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 66
Lorsqu'un arrêté pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus
Article D481-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10
L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire
Article R121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 53
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas à l'électricité faisant l'objet des contrats mentionnés au 4° ; 4° Lorsqu'ils sont supportés par Electricité de France en raison de l'achat à une entreprise locale de distribution d'un surplus d'électricité
Article R172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Article R175-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Avant l'établissement de la police ou d'un avenant, la preuve de l'engagement des parties peut être établie par tout moyen, notamment par arrêté d'assurance ou note de couverture.
Article R6123-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 98
L'activité de médecine nucléaire consiste en l'utilisation, dans un but diagnostique ou thérapeutique, d'un médicament radiopharmaceutique ou d'un dispositif médical implantable actif, en sources non scellées, émetteur de rayonnements ionisants, administré
Article 17
son activité d'obtenir un des avantages prévus au présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont plus satisfaites, l'attributaire peut être contraint de rembourser les sommes
Article 12
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle sanction disciplinaire, l'interruption du versement de la rémunération et de toute indemnité, des droits à l'avancement d'échelon et à congés annuels.
Article R131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47
Il est tenu, dans chaque école et établissement scolaire public ou privé, un registre d'appel sur lequel sont mentionnées, pour chaque classe, les absences des élèves inscrits.
Article Annexe
Coliformes fécaux : Absence dans 0,1 gramme. Staphylocoques aureus : Absence dans 1 gramme. Salmonelles : Absence dans 25 grammes. Caractéristiques.
Article 5
B. - Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.
Article L212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 06
Des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions peuvent être consenties dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles L. 225-177 à L. 225-186, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du code de commerce.
Article 2
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants :
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