AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cccd580146773f77ab
2 mars 1993
2 mars 1993
du relevé d'ensemble des deux propriétés, complété du calcul des superficies ainsi que de fouilles et de sondages, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, relatif à l'absence
Source officiellePage 21 sur 14994
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300406_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B a été invité à régulariser l'absence de production de la décision administrative qu'il entend contester.
Source officielle