AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100228
5 mars 2009
5 mars 2009
risque d'investissements engagés en vue de la collecte, du classement et de la présentation d'annonces immobilières destinées à mettre en relation des acheteurs et des vendeurs potentiels ; qu'en l'absence
Source officiellePage 21 sur 3075
Chambre Commerciale
61632f5c14ec5f96a7da0a01
13 octobre 2011
13 octobre 2011
cession Me [C] [X] a fautivement négligé de consigner une somme de nature à garantir le paiement de sa créance indemnitaire et s'est rendu coupable d'un véritable stratagème en opposant à sa réclamation l'absence
Source officielle