Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 807 résultats pour « absence lors d'une contre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 807 résultats pour « absence lors d'une contre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe art. 19
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Article 221-II-1/03-11
du présent réglement, d'un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes : .1 Dont le contrat de construction est passé le 1er janvier 2013 ou après cette date ; ou .2 En l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou dont la construction
Article R313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43
local commercial peut être suspendue ou retirée : 1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13, R. 313-14 et R. 313-15-1 ; 2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette autorisation est soumise lors
Article L2321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli
Article 3
En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la conception du matériel, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois sur la première page du rapport d'inspection, avec la mention
Article L1272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.
Article 15-1
En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.
Article CH 10
Moyens de lutte contre l'incendie § 1. Les chaufferies visées à l'article CH 5 doivent être dotées de moyens de lutte contre l'incendie conformes aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté visé à l'article CH 2. § 2.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.
Article R641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
peut être retirée ou suspendue à tout moment, dans les cas suivants : 1° Retrait ou suspension de l'agrément de l'organisme certificateur pour la catégorie de produits considérée ; 2° Refus de relever le niveau qualitatif des produits bénéficiant d'un
Article 18
d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une location, d'une mise à disposition ou d'une cession à quelque titre que ce soit, ou d'une utilisation.
Article 1
Les vaccins contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche ; 5° Les vaccins contre la tuberculose ; 6° Les vaccins contre les infections à pneumocoques ; 7° Les vaccins contre le méningocoque de sérogroupe B ; 8° Les vaccins contre les
Article 4
à des fins commerciales, lors de sa vente à distance ou lors de son changement d'utilisation et le tarif le plus élevé applicable à la catégorie fiscale de référence du produit.
Article 1239-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Article R321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
Article R3115-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74
L'entrée sur les parties du territoire français où la vaccination antiamarile est obligatoire est subordonnée à la présentation d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.
Article 4
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 4) : Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir : a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ; b) Résolution d'un ou plusieurs exercices
Article R433-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14
Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier.
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage.
Article D123-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 45
Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en francs CFP compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie. La population prise en compte correspond à la population totale.
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