Article R3115-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 74

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 12 janvier 2013

Texte de l'article

L'entrée sur les parties du territoire français où la vaccination antiamarile est obligatoire est subordonnée à la présentation d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.

Décisions citant cet article

17 décisions liées

Décisions mentionnant Article R3115-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

9 janvier 2025

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

24 octobre 2024

Expropriation

6978b9a4cdc6046d47dd927d

8 janvier 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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