articles 1235 et 1376 du Code civil ; Attendu que Mme X..., embauchée par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne en qualité d'agent spécialisé depuis le 1er août 1983, a eu des absences

ou d'accident; que le coût des soins subis ainsi que les frais de séjour ont été remboursés par la CPAM dans le cadre de la législation sur l'assurance maladie, et que l'absence de M.

Rank Xérox depuis le 19 novembre 1979, en qualité, en dernier lieu, d'ingénieur technico-commercial, cadre A II, a été licencié par lettre du 17 décembre 1985 en raison de ses successives et longues absences

JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ; QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT

unique : Vu l'article 30 de l'avenant Mensuels de la convention collective nationale de la métallurgie du 16 juillet 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte : " Après 1 an d'ancienneté, en cas d'absence

prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° Aux absences

l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par Mme Y... devant le tribunal administratif de Pau ; Considérant que les circulaires susmentionnées fixent à deux semaines la durée minimum d'absence

relatives au motif du licenciement dans un sens défavorable au salarié ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas avoir justifié son absence

doivent se prononcer sur les causes réelles et sérieuses invoquées par l'employeur ; que, notamment, repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'une salariée intervenu après de longs mois d'absence

licenciement abusif et une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 907 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux, les absences

X..., au service de la société Guyane Automobiles depuis le 5 octobre 1989 en qualité de peintre, a dû interrompre son travail en raison d'une maladie ; que par lettre du 23 avril 1993, il a été licencié

Z..., sur le fondement du texte précité, une somme à titre de maintien du salaire pendant les dix premiers jours d'une absence pour maladie du 27 février au 28 mars 1988, le jugement a énoncé qu'en cas

Claude X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Metz, 20 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre du maintien de la rémunération pour la période d'absence

X... et Lahoucine, salariés de la société Demathieu et Bard, ont été en arrêt de travail pour maladie, pour le premier du 10 au 16 janvier 1994, du 24 mai au 5 juin 1994, du 17 juillet au 24 juillet 1994

d'appel, après avoir énoncé que l'article 56 de la convention collective, en premier lieu, autorisait le licenciement hors de la période conventionnelle de garantie d'emploi de six mois et lorsque l'absence

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que des absences

prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ;

motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 13 de la convention collective de la plasturgie ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le salarié dont l'absence