Marin, procureur général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Feydeau, conseiller, assistée de Mme Dibie, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, et de Mme Gérard

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui, pour escroqueries et abus de confiance en récidive, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

Il est, par ailleurs, de règle et admis que le directeur de la publication puisse être assigné au siège indiqué du journal.

LUI PERMETTANT D'AGIR SEUL DANS CETTE HYPOTHESE, SANS AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE (MAIS AVEC AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS DANS LE CAS VISE PAR L'ARTICLE 137 DE LA MEME LOI, C'EST-A-DIRE

(dont le père est en revanche directement mis en cause par [M.M.])

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1989 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

Johan-Pierre, partie civile ès qualités de liquidateur des époux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour abus de confiance, a condamné

contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de REIMS, en date du 19 juin 1986 qui, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure par lui soulevée, l'a condamné des chefs d'abus

11ème chambre, en date du 2 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de nullité des citations

de quatre mois de prison avec sursis ; "aux motifs que les faits reprochés étaient incidemment révélés à la faveur de l'audition, sur commission rogatoire, dans une affaire totalement distincte d'abus

X...coupable des faits visés par la prévention et, notamment, des faits d'abus de confiance au préjudice de feu M. José Z...

Mickaël X... des chefs d'escroquerie et abus de confiance ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

Y..., directeur de la publication du magazine sur le site internet duquel avait été mis en ligne cet article, en réparation de son préjudice ; Attendu que pour déclarer nulle l'assignation déposée par

pour procédure abusive et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la partie adverse et à une amende civile pour abus

et de traduction de la citation.

... en tant qu'homme public, député européen et officier parachutiste qui est concerné par le dessin et le commentaire " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que J... pris en la qualité de directeur

AIT AINSI COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE CET ABUS DE CONFIANCE N'AURAIT PU ETRE COMMIS QU'AU PREJUDICE DE SA MANDANTE, LA SOCIETE IMMOBILIERE HERBLAY-FOCH