le receveur-percepteur de Haguenau fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les frais de poursuite, comme les frais d'expertise, sont des accessoires

à une entreprise, sous la condition du cautionnement d'une personne morale, sont tenus d'informer la caution, avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, frais, et accessoires

mars 1987, intitulé "caution bancaire", en cas de défaillance de la société Auto hall, "à payer à la société Fiat auto toutes sommes à concurrence de 45O 000 francs en principal, outre intérêts et accessoires

moyen unique : Vu les articles 768, 885 W III et 204-2e, du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes

Et il résulte des quatre autres qu'une créance éteinte ne peut être cédée, pas plus que ses accessoires, tel le cautionnement en garantissant le paiement, ce dont la caution peut se prévaloir. 8.

principales ne consistaient pas en fourniture d'un logement et de nourriture au profit des pensionnaires, et si, corrélativement, l'éventuelle assistance médicale n'avait pas un caractère purement accessoire

X... sera jugé bien fondé en ses demandes de paiement au titre du prêt et de la reconnaissance de dette. Attendu que les appelants font état au sujet de la somme due par M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société La Mérindole, mise en redressement judiciaire, a été assignée pour être condamnée au paiement des dettes

que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires

foncière dont la locataire soutenait ne pas être redevable ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel retient que l'engagement de caution était limité au seul paiement des loyers, aux dettes

, avec ses garanties et accessoires ; qu'elle permet seulement au stipulant, débiteur du bénéficiaire, de faire naître au profit de ce dernier, un droit propre, et direct, contre le promettant ; que ce

, alors « que la banque doit informer la caution garantissant le remboursement d'un prêt, au plus tard le 31 mars de chaque année, sur le montant du capital et des intérêts, commissions, frais et accessoires

cautionnements souscrits par Monsieur [X] les 2 décembre 2015 et 3 février 2016 aux sommes exigibles respectivement au 2 décembre 2020 et au 3 février 2021, - prononcer la déchéance de tous les accessoires

, doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette principale et ce, à peine de déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que pour condamner la caution à payer sur la somme de 222 733,48 francs

, intérêts relevant du non-paiement des loyers et des charges ainsi que le paiement des dommages aux mobiliers, installations et accessoires dans l'hôtel, motif pris que la Caisse avait nécessairement

maîtrise de ses droits à la suite de l'homologation d'un concordat, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de l'agent judiciaire du Trésor alors, selon le pourvoi, d'une part que, si une dette

préexistante à l'accord, l'anéantissement de cet accord n'entraîne pas l'extinction du cautionnement consenti en contrepartie du rééchelonnement et de la remise de dette, seul l'abandon de créance étant

Y... ne s'était pas engagé à payer la dette du cessionnaire substitué, mais en était demeuré codébiteur solidaire, de sorte que son engagement personnel ne revêtait pas un caractère accessoire et, partant