Codes de loi français

La direction de la sécurité sociale. La direction générale des finances publiques. La direction générale de l'administration et de la fonction publique. La direction générale du travail.

LEGIARTI000049818715

à la prise en charge des séances d'accompagnement réalisées par un psychologue prévu à l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe

Connaître la législation et les diverses réglementations administratives et sociales relatives au statut des personnel et des établissements. 6.1.2.

Article 15

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a recours à : 1.

Article 29

Ne peuvent être désignés ou sont déchus de leur mandat : 1° Les personnes assujetties à titre volontaire au régime minier ainsi que les personnes non salariées qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale

Article L1251-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

de sécurité sociale ou à des institutions sociales ; 4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du

Article L1411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code des juridictions financières

L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1222-1 , L. 1313-1 , L. 1413-1 , L. 1415-2 , L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code, à l' article L. 161-37 du code de la sécurité

Article L141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

dans le cadre de leurs attributions.

Article D253-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

de sécurité sociale soit spontanément, soit à la demande du directeur de l'organisme, des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou des autorités de tutelle, selon les modalités prévues par les textes relatifs

Article R4211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

I. ― Tout établissement ou organisme bénéficiaire de l'autorisation prévue à la présente section met en place, à l'exception des établissements et organismes mentionnés aux II et III, des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements

Article 2

En outre, il doit faire une déclaration à l'inspecteur du travail indiquant : 1° La raison sociale de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ; 2° Les quantités des différentes substances mentionnées à l'article 1er ci-dessus utilisées ou produites

Article R382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 22

Il recrute les personnels contractuels.

Article R225-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par décret rendu sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration de l'organisme

Article R5124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

Code de l'action sociale et des familles

II. - Lorsqu'une entreprise ou un organisme comporte plusieurs établissements pharmaceutiques, chacun d'entre eux fait l'objet d'une autorisation distincte.

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 29

-L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et par les autres services

Article R133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 70

I. − Lorsqu'une fraude ou une complicité de fraude du tiers déclarant correspondant aux infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ou à l'article 433-17 du code pénal est constatée par un organisme de sécurité sociale,

Article L6135-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19