Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime généralTitre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risquesSection 1 : Artistes auteursSous-section 2 : Organismes agréés et commissions.R382-12

Article R382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Légifrance

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Texte de l'article

Le ou les organismes agréés agissent pour le compte des organismes de sécurité sociale.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R382-12 — à vérifier avec chaque décision.

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00911

24 juin 2020

6e Section - 3e Chambre

DTA_2302357_20241107

7 novembre 2024

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