formé à leur encontre une demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, par conclusions notifiées le 19 novembre 2004 ; qu'en accueillant néanmoins cette demande, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2001), que,

X... a demandé que la société Clinique de la Sauvegarde soit condamnée à acquérir ses actions et à lui payer des dommages-intérêts ; que se présentant comme tiers bénéficiaire d'un pacte d'actionnaires

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de son employeur, écourté ses vacances constituait un acte d'insubordination, la cour d'appel a violé l'article L. 223-7 du Code du travail, de deuxième part, que l'employeur l'a averti tardivement de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

F... un aveu portant sur un point de droit, a violé les articles 1354 et 1356 et du Code civil ; Mais attendu que Mme G... ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la date

alors saisi le tribunal administratif et a ensuite relevé appel du jugement du tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que les demandes formées

L'avocat postulant de la société GERC et de ses associées a demandé la fixation de la valeur du litige. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

l'assureur a invoqué l'irrecevabilité des demandes en raison de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction ; Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

et d'action de l'appelant, de la recevoir en ses conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action et de juger qu'elle y acquiesce.

, donnés en location à une société qui a cédé son droit au bail à la Société des maîtres chocolatiers de Neuville, ont demandé que cette cession leur soit déclarée inopposable ; que, par jugement du

instance, Mme [L] [Y] a acquiescé aux demandes de sa soeur, n'en sollicitant pas le rejet ainsi que cela ressort de ses conclusions notifiées le 28 janvier 2021, postérieurement aux conclusions de Mme

[J] [D] a relevé appel de cette décision. La procédure de mise en état a été clôturée le 13 février 2020. La société [S] et [Z] a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.